Audit accessibilité RGAA :
mesurer, corriger,
déclarer.
L'accessibilité numérique est une obligation légale pour une partie des organisations françaises — et une question de méthode pour toutes les autres. Un audit RGAA établit ce qui est réellement conforme, ce qui ne l'est pas, et dans quel ordre corriger.
La confusion la plus répandue sur le sujet.
Beaucoup d'articles affirment aujourd'hui que « le RGAA s'applique dès 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ». C'est inexact, et cette confusion conduit des entreprises à croire qu'elles sont soumises à une obligation qui ne les vise pas — ou l'inverse, ce qui est plus ennuyeux.
Il existe deux textes distincts, avec deux champs d'application différents.
1. Le RGAA — article 47 de la loi n° 2005-102
Selon le champ d'application publié par la DINUM sur accessibilite.numerique.gouv.fr, sont concernés :
- les personnes morales de droit public ;
- les organismes privés délégataires d'une mission de service public, ou créés par des organismes publics pour un intérêt général non commercial ;
- les entreprises privées dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices.
Le référentiel applicable est le RGAA 4.1.2, adossé à la norme européenne EN 301 549 et aux WCAG 2.1 de niveaux A et AA. La DINUM a annoncé une version 5 du RGAA, dont la publication est prévue fin 2026.
2. L'European Accessibility Act — directive (UE) 2019/882
C'est ce texte, et non le RGAA, qui a élargi le périmètre aux entreprises de taille modeste. Transposé en droit français notamment par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, le décret n° 2023-931 et l'arrêté du 9 octobre 2023, il s'applique depuis le 28 juin 2025 à des secteurs déterminés :
- banque et services financiers aux consommateurs ;
- transport de voyageurs ;
- télécommunications et services audiovisuels ;
- livres numériques ;
- commerce électronique — la catégorie qui concerne le plus grand nombre d'entreprises.
L'exemption vise les microentreprises : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros. C'est de là que vient le seuil régulièrement attribué, à tort, au RGAA.
En pratique : si vous vendez en ligne, que vous employez au moins 10 personnes et dépassez 2 millions d'euros, c'est l'European Accessibility Act qui vous concerne — pas le RGAA. Le référentiel technique utilisé pour vérifier reste le même.
Pourquoi un audit, et pas un simple scan
Il existe d'excellents outils automatiques, et ils font partie de la méthode. Mais ils ne mesurent qu'une fraction des critères, pour une raison structurelle : ils vérifient la présence d'un élément, pas sa pertinence.
- Un outil détecte une image sans alternative textuelle. Il ne détecte pas une alternative qui décrit mal l'image, ou qui répète le texte adjacent.
- Un outil vérifie qu'un champ possède une étiquette. Il ne dit pas si le message d'erreur associé est compréhensible, ni s'il est annoncé aux technologies d'assistance.
- Un outil ne parcourt pas un formulaire au clavier, ne suit pas l'ordre de lecture réel, et ne juge pas si un tunnel de commande reste utilisable sans souris.
C'est pourquoi un audit sérieux combine outils automatisés, tests manuels au clavier, vérification des contrastes, et parcours des principaux scénarios utilisateurs.
Ce que contient l'audit
- Échantillon de pages représentatif — accueil, tunnel de conversion, formulaires, page de contenu type, plan du site, et pages obligatoires.
- Évaluation des critères applicables du RGAA 4.1, avec pour chaque non-conformité la localisation exacte et la correction attendue.
- Priorisation par impact réel : ce qui empêche totalement l'usage passe avant ce qui le complique.
- Taux de conformité mesuré, calculé selon la méthode du référentiel — c'est ce chiffre qui figure dans la déclaration.
- Accompagnement des documents obligatoires : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et plan d'action annuel.
- Restitution en visio avec l'équipe technique, pour transformer le rapport en tâches concrètes.
Ce que l'audit ne fait pas
- Il ne corrige pas le code à votre place. Avisers est un cabinet d'audit indépendant : nous diagnostiquons et documentons, vos équipes implémentent.
- Il ne remplace pas les tests avec des personnes handicapées. Un audit vérifie la conformité à un référentiel ; il ne mesure pas l'expérience vécue, qui demande des tests utilisateurs.
- Il ne délivre pas de certification. Aucune certification n'est exigée par la réglementation française : ce qui est attendu est une déclaration sincère, appuyée sur une évaluation réelle.
Accessibilité et qualité technique vont ensemble
Une part importante des non-conformités relevées en audit ne relève pas du design mais de la construction du code : structure de titres incohérente, composants interactifs recréés sans les rôles ARIA correspondants, contenus rendus visibles uniquement par JavaScript, ou formulaires dont les erreurs ne sont jamais annoncées.
C'est précisément l'angle d'Avisers : l'accessibilité est traitée ici comme un audit technique, avec la même méthode que l'audit de code. Les applications générées avec des outils d'IA y sont particulièrement exposées, car ces outils produisent une interface visuellement correcte sans se préoccuper de sa structure sous-jacente — voir l'audit d'application IA.
Audit accessibilité RGAA — questions fréquentes
Mon entreprise est-elle soumise au RGAA ?
L'article 47 de la loi n° 2005-102 vise les personnes morales de droit public, les organismes délégataires d'une mission de service public, et les entreprises privées dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices. En dessous de ce seuil, une entreprise privée n'est pas soumise au RGAA — mais elle peut être concernée par un autre texte, l'European Accessibility Act, qui vise certains secteurs depuis le 28 juin 2025.
Quelle est la différence entre le RGAA et l'European Accessibility Act ?
Ce sont deux textes distincts, souvent confondus. Le RGAA découle de l'article 47 de la loi de 2005 et s'applique au secteur public ainsi qu'aux très grandes entreprises (plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France). L'European Accessibility Act, issu de la directive (UE) 2019/882, s'applique depuis le 28 juin 2025 à des secteurs précis — banque, transport, télécommunications, audiovisuel, livre numérique et commerce électronique — avec une exemption pour les microentreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros.
Quelle version du RGAA s'applique aujourd'hui ?
La version en vigueur est le RGAA 4.1.2. La DINUM a annoncé la préparation d'une version 5, dont la publication est prévue pour la fin 2026. Un audit réalisé aujourd'hui s'appuie donc sur le RGAA 4.1, adossé à la norme européenne EN 301 549 et aux WCAG 2.1 niveaux A et AA.
Que doit-on publier une fois l'audit réalisé ?
Trois éléments sont attendus des organismes soumis à l'obligation : une déclaration d'accessibilité indiquant le taux de conformité mesuré, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité accompagné de son plan d'action annuel, et une mention de l'état de conformité accessible depuis chaque page du site.
Un test automatique suffit-il pour un audit RGAA ?
Non, et c'est le point le plus mal compris. Les outils automatiques ne couvrent qu'une partie des critères : ils détectent une image sans alternative textuelle, mais pas une alternative qui décrit mal l'image. La navigation au clavier, la cohérence de l'ordre de lecture ou la pertinence des intitulés demandent des tests manuels. Un rapport produit uniquement par un outil ne constitue pas un audit d'accessibilité.
Combien coûte un audit d'accessibilité ?
Sur devis. Le coût dépend directement du nombre d'écrans à évaluer et de la complexité des parcours, car l'essentiel du travail consiste en des tests manuels. Un site vitrine de quelques pages et une application métier avec des formulaires complexes ne représentent pas le même volume.
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